L’assurance dommage-ouvrage a été instituée par une loi du 4 janvier 1978 dite « Loi SPINETTA ».
C’est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage pour la construction ou la rénovation d’un édifice.
Qu’est-ce qu’un maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage désigne toute personne physique ou morale pour laquelle sont réalisés des travaux. De manière générale, le maître d’ouvrage ne possède aucune compétence technique. C’est pourquoi, il fait appel à un maître d’œuvre qui sera en charge de l’exécution du projet demandé.
La Loi SPINETTA a mis en place un système d’obligations réciproques entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage:
De son côté, le maître d’œuvre est soumis à l’obligation d’une assurance de responsabilité décennale. Ce dernier se doit de souscrire une assurance décennale qui permettra de couvrir la garantie décennale envers son client, le maître d’ouvrage. La garantie décennale est la garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui est le maître d’œuvre ?
Le maître d’œuvre désigne toute personne physique ou morale, qui se situe au sommet de la pyramide en termes de responsabilité, car il a pour mission d’assurer la conformité architecturale, technique et économique, et en parallèle, les opérations de réception et d’achèvement d’un projet. Souvent, le maître d’œuvre se trouve être un architecte.
Quand est-ce que la dommage-ouvrage doit être souscrite ?
Cette assurance doit être souscrite impérativement avant le début du chantier.
